Règlement

Règlement de l'Association Visions Sud Est concernant l'attribution de soutiens aux projets de production de longs métrages.


une demande ne sera accepté qu'à la condition

que le formulaire soit complètement rempli

et que tous les documents nécessaires soient joints.

Les dossiers incomplets seront éliminés d'office!

 

I. Bases légales

La dénomination Visions Sud Est désigne une association régie par les présents statuts et les articles 60 et ss du Code Civil suisse.

II. Attribution de soutiens financiers

Art. 1 Buts

Art. 2 Cadre operationnel

(a) Processus de sélection des projets:

- Les projets de films de fiction ou de documentaire retenus sont soumis à un college d'experts. Les projets doivent être sélectionnés à l'unanimité; dans certains cas, le collège peut demander l'avis d'une voix indépendante.

(b) Le soutien financier consiste en deux types d'intervention:

Art. 3 Conditions générales d'attribution de contributions à la production

(a) Toutes les contributions financières attribuées sont fixées et versées en francs suisses.

(b) Toute demande d'attribution de contributions financières doit impérativement être présentée par la société de production du projet, selon l'article 1. Cette demande doit aussi être signée pour approbation par le réalisateur/la réalisatrice du projet de long métrage.

(c) Toute demande de soutien à la production doit nécessairement fournir les éléments suivants (traduits en français ou en anglais) aptes à permettre une analyse correcte de la qualité du projet:

(d) Le tournage devra débuter impérativement dans les 18 mois suivant la signature du contrat. Dans le cas contraire, les sommes allouées pourront être attribuées à un autre projet sans préavis. La production a la possibilité de déposer une nouvelle requête.

(e) ATTENTION: sur tout le matériel de promotion, ainsi que dans le générique de début ET dans le générique de fin du film, la spécification suivante doit apparaître: Le logo du fonds (à télécharger sur notre site), suivi du texte "avec le soutien de la DDC (Direction du développement et de la coopération)" ainsi que la mention des institutions publiques ou privées qui auront contribué au cofinancement de l'œuvre en question. Ces mentions doivent figurer parmi les indications des cofinanceurs du projet.

(f) D'autres conditions de participation au financement pourront être définies sur la base de demandes d'éventuels partenaires coproducteurs que Visions Sud Est réussirait à intégrer au soutien du projet.

(g) Un contrat de soutien est signé entre les parties (le fonds et le producteur) stipulant les droits et les obligations de chacun.

(h) Un premier versement est fait au début du tournage (60% du montant alloué), un deuxième versement est fait après le tournage (40% du montant alloué) lorsque la preuve est faite que le film est terminé et que les clauses du contrat ont été respectées.

(i) Un deuxième partie du contrat stipule les droits de distribution sur le territoire Suisse et garantisse la visibilité du film sur ce territoire.

Art. 4 Contribution à la production d'un projet de fiction

Par l'attribution d'une contribution financière à la production d'un projet de long métrage Visions Sud Est entend soutenir la démarche d'une petite production ou, dans le cas d'une production au budget plus important, apporter une amélioration des conditions de production. Cette contribution doit être significative au regard du budget global de production.

Art. 5 Contribution à la finition d'un film de fiction ou documentaire

(a) Par l'attribution d'une contribution financière à la finition d'un projet de long métrage Visions Sud Est entend garantir les meilleures conditions du travail de post-production.

(b) Toutes les demandes d'attribution d'un soutien à la finition d'un projet déjà commencé doivent comprendre tous les éléments de caractère audiovisuel utiles pour l'évaluation. Chaque demande d'attribution d'un soutien à la finition (en version traduite en français ou anglais) doit donc inclure en plus des éléments spécifiés à l'art. 3 (sauf le scénario) ci-dessus:

(c) Le montant de la contribution financière est fixé à un maxium de 20'000 francs suisses pour les films de fiction et 10'000 francs suisses pour les films documentaires, mais ne peut dépasser le montant du devis présenté.

(d) Un premier versement est fait à la signature du contrat (50% du montant alloué), le solde est versé lorsque la preuve est faite que le film est terminé et que les clauses du contrat ont été respectées.

III. Interventions diverses de Visions Sud Est et droit applicable

Art. 6 Modalités d'intervention

(a) Visions Sud Est s'engage à fournir une assistance à la promotion des films soutenus à l'occasion de premières dans un festival situé en Suisse.

(b) Visions Sud Est met à disposition de chaque projet soutenu ses compétences et ses contacts avec d'autres institutions européennes équivalentes, ainsi qu'avec d'autres partenaires susceptibles d'entrer dans le projet en tant que coproducteurs.

Art. 7 Droit applicable

Le présent règlement est soumis exclusivement au droit suisse. Cette disposition s'étend à tous les accords signés sur la base dudit règlement ou de leurs annexes.

Art. 8 For juridique

Le for juridique est fixé à Ennetbaden (AG).

Art. 9 Modification du règlement

Toute modification du présent règlement doit être approuvée par le comité exécutif de l'association Visions Sud Est.